Réforme du permis de construire depuis le 1er octobre 2007

Depuis le 1er octobre 2007 la réforme du permis de construire est en place pour simplifier le nombre d'imprimés en cours par le regroupement des procédures, garantir les délais d'instruction et pour mieux définir les responsabilités à la fois des demandeurs et des architectes.

Désormais plus que 3 permis remplacent 11 régimes d'autorisation

• Le permis de construire pour les constructions de maisons individuelles et ses annexes.
• Le permis d'aménager pour les autres constructions nouvelles, travaux sur construction existante et aménagement (lotissement). Il peut autoriser des démolitions et constructions.
• Le permis de démolir qui est obligatoire sur la commune d' Albertville uniquement dans les Zones Ua, Uh et Ug

et 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration

- la déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis.

Enfin le certificat d'urbanisme n'est pas modifié.

Nous vous saurions trop vous conseiller de télécharger en premier lieu la "notice explicative" qui vous donne tous les renseignements necéssaires pour le dépot d'un dossier ainsi que la liste des pièces à fournir.